MESURE DE PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

Le projet d’accord porté par DRHRS se décline en :

• Une prime pérenne de 170€ bruts mensuels pour les Annexes 2 et 155€ bruts mensuels pour les Annexes 1 à compter du 1/10/2022 (prime annoncée comme pérenne et constituant un élément permanent de salaire),
• Une prime ponctuelle pour effet rétroactif de la mesure depuis 1/01/2022 de 780€ bruts pour les Annexes 2 et 735€ bruts pour les Annexes 1 versée sur la paie d’octobre 2022.

Lors de l’assemblée générale du personnel de Cadarache tenue le lundi 19 septembre, une forte majorité était contre ce projet, ne compensant pas l’inflation constatée, et était pour la poursuite du mouvement dans le cadre du cahier revendicatif intersyndical.

Aucune augmentation de la valeur du point n’est prévue dans le texte de cet accord contrairement à ce qui s’est toujours pratiqué au CEA auparavant.

Le sondage national effectué par la CFE-CGC SICTAM au plan national donne 68 % de salariés favorables à l’augmentation de la valeur du point, ils ne sont donc pas entendus.

L’augmentation de la valeur du point aurait pourtant un impact positif sur tous les éléments de rémunération (prime spéciale non-cadre et prime spéciale cadre, prime individuelle ou d’ancienneté, primes de sujétion et de pénibilité des collaborateurs Annexe 2, etc.) et serait acquise pour les futures augmentations individuelles avec une capitalisation induite et un bénéfice à court, moyen et long terme.

La CFE-CGC SICTAM a demandé que l’accord soit modifié en ajoutant à celui-ci la phrase suivante :

« A l’occasion des futures négociations, le CEA s’engage à orienter prioritairement celles-ci sur la réévaluation pour tous de la valeur du point ». à Cette demande a été rejetée par DRHRS.

Les organisations syndicales représentatives ont demandé à rencontrer M. l’Administrateur Général au titre de cette « négociation », celui-ci a refusé d’engager directement le dialogue.

La DRHRS a d’ores et déjà annoncé que si ce projet d’accord n’est pas signé majoritairement, c’est-à-dire par au moins 2 des 3 syndicats suivants : CFDT, CGT, CFE-CGC, le CEA ne prendra, de manière unilatérale, aucune décision relative à l’application d’une quelconque mesure salariale !  Info ou intox ! A chacun de se faire son opinion !!

Pour tenir compte de votre avis, la CFE CGC SICTAM prépare un nouveau sondage depuis son site     Augmentation 2022, donnez votre avis – Electron libre CEA (electron-libre-cea.fr)

 Les Organisations Syndicales Représentatives ont donc le sentiment d’être prises en otage avec la menace claire que rien ne soit distribué en cas de non signature majoritaire de l’accord, alors que l’Administrateur Général a lui-même dit lors de son audition au Sénat le 17 février 2022 :

« L’inflation, au niveau où elle est en train de monter, fait que, ce que l’on pouvait faire avec les cadrages précédents au cours des années antérieures n’est plus possible et il faut – et en tout cas, c’est pour ça, c’est ce pourquoi je plaide et pour lequel je suis en discussion avec l’Etat – je plaide pour un geste significatif en 2022 à destination de tout le personnel, de manière à reconnaitre sa compétence et son investissement ».

Source : http://videos.senat.fr/video.2812885_620c36f96405d.audition-en-application-de-larticle-13-de-la-constitution-de-m–francois–jacq-candidat-propose (à 12h21).

La CFE CGC SICTAM a obtenu qu’aucun salarié ne soit exclu des mesures salariales à venir, là où toutes les autres organisations syndicales souhaitaient écarter une catégorie de salariés :

• Ainsi la 3ème catégorie Annexe 1 n’a pas été exclue et cela uniquement grâce à la CFE-CGC.
• Ainsi les cadres supérieurs et les contrats spéciaux (à la fois Annexe 2 et Annexe 1) n’ont pas été exclus non plus alors que toutes les organisations syndicales, à l’exception de la CFE-CGC SICTAM, le demandaient.

Le CEA est un organisme d’excellence dans la recherche, le développement et la production.

Tous ses salariés contribuent à l’atteinte de ses objectifs.

La CFE-CGC SICTAM a demandé en complément que l’on prenne en compte des dispositions particulières, dont certaines déjà évoquées par DRHRS en négociation mais « oubliées » lors de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) prise fin 2021 :

• La possibilité d’attribuer 1% de prime d’ancienneté dès la première année pour les salariés Annexes 2 (au lieu d’attendre 3 ans pour avoir 3%),
• Le passage du biseau de 3 à 5 ans pour les salariés qui sortent d’un régime de prime,
• L’évolution a minima du plafond E6 pour les salariés Annexes 1.

Sur ces derniers points, la DRHRS nous indique que ces sujets seront abordés au titre de la clause de revoyure du projet d’accord (si celui-ci est signé majoritairement).

Sur l’essentiel du texte présenté, la CFE-CGC SICTAM n’est pas satisfaite et l’a fait savoir !!

Historique des réunions avec DRHRS depuis juillet 2022

DRHRS a proposé le 19 juillet 2022 d’attribuer une prime d’un montant égal pour tous (155 € bruts).

La CFE-CGC SICTAM durant ces négociations a été la seule organisation syndicale à défendre une hausse de la valeur du point.

Première réunion :

La CFE-CGC SICTAM propose et défend une hausse de la valeur du point de 4.7 %, identique à celle de la fonction publique (0,6% en 2016 + 0,6% en 2017 +3.5% en juillet 2022) qui a d’ailleurs obtenu l’évolution de la valeur du point d’indice. à Proposition refusée par DRHRS

Deuxième réunion :

La CFE-CGC SICTAM propose une solution mixte : Hausse du point de 3% et prime de 100 euros pour les salariés Annexes 2 et 50€ pour les salariés Annexes 1 à  Proposition refusée par DRHRS

DRHRS a proposé une solution mixte (prime et valeur du point) indécente avec une augmentation de 0.15% de la valeur du point.

Troisième réunion :

La CFE-CGC SICTAM propose et défend une solution mixte :

Hausse du point de 1.5% et Prime de 65€ pour tous.

• DRHRS refuse encore au motif que le budget 2022 alloué n’est pas totalement consommé !!!

          Sur les 38 M€ il reste 3 M€ à utiliser.

La CFE CGC SICTAM propose alors de distribuer ce reliquat aux salariés Annexe 2 sous la forme

d’une prime ponctuelle en 2022 qui représenterait 1130 euros brut en plus.

    Proposition à nouveau refusée !

C’est à n’y rien comprendre !!

La DRHRS est alors revenue sur son scénario initial consistant à distribuer une prime.

Tout ça pour rien ou quasiment.

Nous avons évoqué en complément d’autres sujets restés sans suite à ce jour :

• La modification des plafonds de la grille de salaire pour être cohérent avec l’allongement des temps de carrières.

DRHRS répond que pour modifier la grille il faut renégocier la convention mais la Décision Unilatérale de l’Employeur (fin 2021) a rendu caduques les anciens coefficients d’entrée dans les grilles sans faire évoluer la convention et la grille (un cadre ne peut plus être embauché à 389 points), pourquoi ne pourrait-on pas en faire autant avec les coefficients plafond ?

• Frais de Mission à réévaluer. DRHRS : cela sera fait unilatéralement par le CEA (si le projet d’accord est signé ?).
• Forfait mobilité à instaurer au CEA (prise en charge facultative de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite de 700 euros par an, allocation exonérée de contributions et de cotisations sociales). DRHRS : sujet porté par la Loi de Finance Rectificative qui sera partagé à la revoyure (octobre/novembre).
• Rachat de JRTT. La possibilité pour le salarié de convertir en rémunération ses repos a été adopté par le Parlement au sein du paquet législatif visant à protéger le pouvoir d’achat. DRHRS renvoie à la revoyure mais indique que les Organisations Syndicales ne sont pas toutes intéressées par ce sujet.
• Télétravail défraiement de 2,5 euros / jour. Peut-on dépasser ce forfait étant donné l’explosion des coûts de l’énergie ? Non DRHRS ne fera pas plus, même en période de surcoût de l’énergie.
• Prime de partage de la valeur pouvant aller jusqu’à un versement de 6 000 euros brut par salarié pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. La prime est exonérée de cotisations sociales.

Les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.

En 2024 le versement à tous les salariés sera possible avec exonération de cotisations sociales mais suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.

         DRHRS attend l’analyse juridique des textes de loi.

 A noter également que La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, placés sur leur plan d’épargne salariale.

La loi sur la protection du pouvoir d’achat prévoit un déblocage anticipé de l’intéressement pour les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous certaines conditions.

Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement, ainsi que l’abondement qui s’y rattache, placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022.

La CFE-CGC SICTAM aura tout essayé

La signature du projet d’accord devra intervenir le 3 octobre à 16h35 au plus tard pour une mise en place sur la paie d’octobre 2022.

Les propositions actuelles de DRHRS ne correspondent pas aux attentes de la CFE-CGC SICTAM.

La CFE-CGC SICTAM continuera à défendre les intérêts de tous les salariés.